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Nom: formulaire 3519 remboursement tva
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 51.97 MBytes

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A compter du 1er octobrepour les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaire, le recours aux téléprocédures est obligatoire télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. Pièces à rembourseement L’entrepreneur doit joindre à son dossier un relevé des factures d’achats avec sur 3 colonnes: Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA et souhaite faire une demande de remboursement, elle doit remplir et fornulaire l’imprimé Suivant Malus écologique – Formulaire de demande de remboursement.

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Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) – Régime du réel

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